Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Mondial Colis SARL et ses clients dans le cadre des prestations de services d'expedition et d'emballage de colis a l'international.
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'emballage et d'expedition de colis proposees par Mondial Colis SARL (ci-apres "le Prestataire") a ses clients (ci-apres "le Client").
1.2 Champ d'application
Les presentes CGV s'appliquent a toutes les commandes passees aupres du Prestataire, que le Client soit un particulier ou un professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.
1.3 Opposabilite
Les presentes CGV sont communiquees a tout Client qui en fait la demande et sont consultables sur le site internet du Prestataire. Elles prevalent sur toute condition generale d'achat du Client, sauf accord ecrit contraire du Prestataire.
Article 2 - Services proposes
2.1 Description des services
Le Prestataire propose les services suivants :
- Emballage professionnel : conditionnement des articles du Client avec des materiaux adaptes a leur nature et a leur destination
- Expedition express : acheminement des colis avec des delais garantis de 24 a 72 heures vers les principales destinations
- Expedition standard : acheminement des colis avec des delais de 5 a 15 jours selon les destinations
- Suivi des expeditions : mise a disposition d'un outil de suivi en ligne pour connaitre la position des colis
- Assurance transport : couverture des colis contre les risques de perte et de dommages
- Accompagnement douanier : assistance pour les formalites d'exportation et d'importation
- Collecte a domicile : enlevement des colis a l'adresse du Client
- Entreposage : stockage temporaire des marchandises
2.2 Destinations
Le Prestataire assure des expeditions vers plus de 180 pays et territoires. La liste des destinations disponibles et les delais indicatifs sont consultables sur le site internet du Prestataire.
2.3 Restrictions
Le Prestataire se reserve le droit de refuser l'expedition de certains articles, notamment :
- Matieres dangereuses, explosives, inflammables ou corrosives
- Produits illicites ou contrefaits
- Armes et munitions
- Stupefiants et substances psychotropes
- Denrees perissables (sauf accord prealable)
- Animaux vivants
- Devises, titres et objets de valeur non declares
- Tout article dont l'importation est interdite dans le pays de destination
Article 3 - Devis et commandes
3.1 Demande de devis
Le Client peut solliciter un devis gratuit en remplissant le formulaire en ligne ou en contactant le Prestataire par telephone ou email. Le devis est etabli sur la base des informations communiquees par le Client (dimensions, poids, nature des articles, destination).
3.2 Validite du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables 15 jours a compter de leur emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de reviser les tarifs.
3.3 Acceptation et commande
L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et definitive. L'acceptation peut etre exprimee par ecrit (email, signature du devis) ou par le depot des articles a expedier.
3.4 Modification et annulation
Toute modification ou annulation de commande doit etre notifiee par ecrit au Prestataire. En cas d'annulation apres la prise en charge des articles :
- Annulation avant emballage : remboursement integral
- Annulation apres emballage : facturation des frais d'emballage
- Annulation apres expedition : aucun remboursement possible
Article 4 - Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux indiques sur le devis accepte par le Client. Ils comprennent, sauf mention contraire :
- L'emballage des articles
- Le transport jusqu'a la destination indiquee
- L'assurance de base
Les droits de douane, taxes et frais eventuels lies a l'importation dans le pays de destination restent a la charge du Client ou du destinataire, sauf accord contraire.
4.2 Revision des tarifs
En cas de modification du poids ou des dimensions constates lors de la prise en charge par rapport aux informations communiquees par le Client, le Prestataire se reserve le droit de reviser le tarif en consequence.
4.3 Modalites de paiement
Le paiement s'effectue :
- Pour les particuliers : a la commande, par carte bancaire, virement ou cheque
- Pour les professionnels : selon les modalites convenues (comptant, 30 jours fin de mois, etc.)
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due.
4.5 Reserve de propriete
Le Prestataire conserve un droit de retention sur les articles confies jusqu'au paiement integral des sommes dues.
Article 5 - Execution des prestations
5.1 Delais
Les delais de livraison indiques sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils courent a compter de la prise en charge effective des articles par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des retards dus a :
- Des evenements de force majeure
- Des controles douaniers
- Des conditions meteorologiques exceptionnelles
- Des greves ou mouvements sociaux
- Des informations erronees communiquees par le Client
5.2 Suivi
Le Client recoit un numero de suivi permettant de consulter l'avancement de son expedition sur le site du Prestataire ou sur le site du transporteur partenaire.
5.3 Livraison
La livraison est reputee effectuee lors de la remise du colis au destinataire ou a toute personne habilitee a le recevoir a l'adresse indiquee. Une preuve de livraison est conservee par le Prestataire.
5.4 Absence du destinataire
En cas d'absence du destinataire, le transporteur peut selon les cas : laisser un avis de passage, remettre le colis a un voisin, deposer le colis en point relais ou bureau de poste. Les modalites varient selon le transporteur et la destination.
Article 6 - Emballage et conditionnement
6.1 Emballage par le Prestataire
Lorsque le Client confie l'emballage au Prestataire, ce dernier selectionne les materiaux et methodes de conditionnement adaptes a la nature des articles et aux contraintes du transport.
6.2 Articles deja emballes
Si le Client fournit des articles deja emballes, le Prestataire se reserve le droit de :
- Verifier l'adequation de l'emballage aux normes de transport
- Refuser l'expedition si l'emballage est juge insuffisant
- Proposer un re-conditionnement (facture en supplement)
6.3 Declaration du contenu
Le Client est tenu de declarer avec exactitude la nature et la valeur des articles confies. Toute fausse declaration peut entrainer le refus de l'expedition ou l'annulation des garanties d'assurance.
Article 7 - Assurance et responsabilite
7.1 Assurance de base
Sauf mention contraire, une assurance de base est incluse dans le tarif d'expedition. Elle couvre les pertes et dommages a hauteur de 30 euros par kilogramme de poids brut.
7.2 Assurance complementaire
Le Client peut souscrire une assurance complementaire couvrant la valeur declaree des articles :
- Assurance Standard : jusqu'a 1 000 euros par colis
- Assurance Premium : jusqu'a 5 000 euros par colis
- Assurance sur mesure : couverture illimitee sur devis
7.3 Limites de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee aux montants de l'assurance souscrite. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable :
- Des dommages indirects ou immaterials
- Des pertes d'exploitation ou manque a gagner
- Des dommages resultant d'un emballage insuffisant fourni par le Client
- Des retards ou pertes dus a la force majeure
- Des saisies par les autorites douanieres
7.4 Reclamations
En cas de dommage ou de perte, le Client doit :
- Emettre des reserves precises sur le bon de livraison
- Notifier le Prestataire par ecrit dans les 48 heures suivant la livraison (3 jours pour les colis non ouverts)
- Conserver les emballages et articles endommages pour expertise eventuelle
- Fournir tous documents justificatifs (factures, photos)
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes sur les articles a expedier (nature, poids, dimensions, valeur)
- Communiquer une adresse de livraison complete et exacte
- Respecter les restrictions d'expedition
- Obtenir les autorisations necessaires pour l'exportation de certains biens
- Informer le destinataire de l'arrivee du colis
- Regler les sommes dues dans les delais convenus
Article 9 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, epidemies, guerres, actes de terrorisme, greves, blocages des transports, decisions gouvernementales.
En cas de force majeure, l'execution des obligations est suspendue. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 30 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.
Article 10 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre des prestations sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).
Article 11 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site internet du Prestataire (textes, images, logos, etc.) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 12 - Droit applicable et litiges
12.1 Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
12.2 Reglement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le service client du Prestataire a l'adresse contact@mondial-colis.fr.
12.3 Mediation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige.
12.4 Juridiction competente
A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Paris pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, les regles de competence territoriale de droit commun s'appliquent.
Article 13 - Dispositions diverses
13.1 Nullite partielle
Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une faculte prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette faculte.
13.3 Integralite
Les presentes CGV expriment l'integralite de l'accord entre les parties et prevalent sur tout autre document, notamment les conditions generales d'achat du Client.
Article 14 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez contacter :
- Mondial Colis SARL
- Adresse : 45 rue du Commerce, 75015 Paris, France
- Email : contact@mondial-colis.fr
- Telephone : 01 23 45 67 89
Derniere mise a jour : 03/02/2026